Négociation des tarifs de l’aide juridique

Grâce à l’aide juridique, les personnes admissibles, soit les plus démunies de notre société, peuvent bénéficier de services juridiques gratuitement ou moyennant une faible contribution. En plus des avocats permanents de la Commission des services juridiques, des avocats de la pratique privée traitent aussi les demandes des citoyens admissibles que leurs collègues de l’aide juridique ne peuvent pas ou n’ont pas le temps de prendre en charge.

Après avoir participé à la mise sur pied du régime québécois de l’aide juridique dans la foulée de l’adoption de la Loi sur l’aide juridique en 1972, le Barreau n’a eu de cesse de prendre position à toutes les étapes de son évolution. Dans les années 90, le Barreau adressait une série de recommandations pour améliorer le régime et le rendre davantage accessible. La plupart d’entre elles sont restées lettre morte. En 2005, alors que le seuil d’admissibilité à l’aide juridique n’a pas changé depuis 25 ans, le Rapport Moreau recommande de le hausser à peu près au salaire minimum. Le gouvernement choisit plutôt de retenir un seuil d’admissibilité inférieur à cette cible et de n’y arriver progressivement qu’en 2010. Quelque cinq ans plus tard, le Barreau constate que les hausses appliquées n’ont eu pratiquement aucun effet sur la demande totale ni sur les demandes acceptées par l’aide juridique et demande publiquement au gouvernement de réajuster le tir en faveur des citoyens. La bonification des seuils d’admissibilité surviendra quelques années plus tard et on n’atteindra la cible du salaire minimum qu’en 2016.

Entretemps, on observe qu’un taux croissant du pourcentage des citoyens non éligibles à l’aide juridique se représentent seuls devant les tribunaux, faute de pouvoir se payer les services d’un avocat, alors que 54 % des demandes d’aide juridique acceptées par la Commission des services juridiques sont traitées par les avocats de pratique privée (source : Commission des services juridiques). Pourtant, les faibles tarifs consentis par le régime de l’aide juridique découragent de plus en plus les avocats de pratique privée d’accepter des mandats d’aide juridique.

À compter de 2017, le Barreau unit sa voix à celles des avocats de la pratique privée pour dénoncer la désuétude de la structure tarifaire du régime. En 2018, l’Ordre demande une réforme tarifaire de l’aide juridique afin d’octroyer une juste compensation aux avocats de pratique privée acceptant des mandats.

En septembre 2020, après de longues discussions avec le ministère de la Justice, une entente est conclue, prévoyant d’une part de bonifier les tarifs consentis aux avocats de pratique privée et, d’autre part, de mettre sur pied un groupe de travail indépendant dont le mandat sera de formuler des recommandations quant à la réforme de la structure des tarifs d’aide juridique. Le Rapport final du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique, publié en mai 2022, est accueilli favorablement par le Barreau du Québec.

Le gouvernement a désormais en main tous les éléments nécessaires pour mener à bien la réforme tant attendue. Par ailleurs, le Rapport final du Groupe indépendant recommande la création d’une « nouvelle entité de négociation habilitée à représenter les avocats dans le cadre de la négociation des tarifs d’aide juridique. Cette entité devra être représentative, avoir l’expertise et la capacité matérielle et financière pour mener les négociations et bénéficier d’une légitimité auprès des avocats qu’elle représente » (conformément à la recommandation R177 du Rapport final du GTI). Jusqu’à ce qu’une telle entité soit convenue et mise en place, les membres du Groupe de travail sont d’avis que le Barreau doit maintenir sa présence en s’assurant d’offrir une plus grande indépendance et représentativité à l’entité de négociation. Le Barreau du Québec est d’accord avec ces recommandations et entame la transition en créant le Comité indépendant sur les tarifs d’aide juridique (CITAJ), un comité ad hoc indépendant et représentatif de toutes les parties prenantes. Le CITAJ assure par conséquent la présente négociation puisque l’entente actuelle sur les tarifs est terminée depuis le 20 septembre 2022. L’objectif, à moyen terme, est toutefois de confier ce mandat à un organe permanent distinct du Barreau du Québec.

Le Comité indépendant sur les tarifs d’aide juridique (CITAJ) a été mis sur pied par le Barreau du Québec pour assurer la représentativité de ses membres dans le cadre des négociations pour la réforme des tarifs d’aide juridique.

Mandat et responsabilités

Le CITAJ a été créé afin d’assurer, dans le cadre de la négociation des tarifs de l’aide juridique, qu’on répond tant aux besoins des citoyens qu’à ceux des avocats de la pratique privée dans un souci de saine administration de la justice, tel que le préconise le Rapport final du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique, publié en mai 2022.

Le mandat du CITAJ vise à :

• assurer la mise en œuvre et le suivi des 43 recommandations du rapport d’étape de juillet 2021 et des 181 recommandations du Rapport final du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique, publié en mai 2022;
• surveiller l’application des tarifs de l’aide juridique et proposer des solutions aux différents enjeux soulevés.

Ses principales responsabilités consistent à :

• étudier, analyser et identifier les besoins des avocats de la pratique privée acceptant des mandats de l’aide juridique et ceux des citoyens admissibles à l’aide juridique afin de conseiller le sous-comité de négociation;
• cibler et documenter les enjeux soulevés par l’application des nouveaux tarifs;
• présenter des recommandations au sous-comité de négociation et en assurer le suivi.

Composition du CITAJ :

• Abitibi-Témiscamingue : M^e Alexandra Bourgeois
• Arthabaska : M^e Claudia M. Chabot
• Bas-Saint-Laurent–Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine : M^e Francis Paradis
• Bedford : M^e Robert Poitras
• Côte-Nord : M^e Maxime Caron
• Laurentides–Lanaudière : M^e Ghislaine Radoux
• Laval : M^e Julie Léger
• Longueuil : M^e Marie-Josée Langlois
• Mauricie : M^e Alexandre Biron
• Montréal : M^e Jean-François Rousseau
• Outaouais : M^e Amélie Samson
• Québec : M^e Chantale Collard
• Richelieu : M^e Stéphane L'Écuyer
• Saguenay–Lac-Saint-Jean : M^e Chantale Plante
• Saint-François : M^e Stéphanie Coté
• Association des médiateurs familiaux du Québec : M^e Claudine Cusson
• Association des avocats en droit de la jeunesse (AAADJM) : M^e Alain Beausoleil
• Association des avocats et avocates en droit carcéral du Québec (AAADCQ) : M^e Nadia Golmier

• Association des familialistes de Québec : M^e Marie-Eve Proulx
• Association des avocats et avocates représentant les bénéficiaires des régimes d'indemnisation publics (AAARBRIP) : M^e Jean Yves Therrien
• Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration (AQAADI) : M^e Stéphanie Valois
• Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD) : M^e Caroline Gravel
• Jeunes Barreaux : M^e Alexandra Paquette
• Barreau du Québec : M^es Éliane Hogue et Serge Bernier

Le Sous-comité de négociation est composé du président du Comité indépendant sur les tarifs d’aide juridique (CITAJ), de quatre membres nommés par et parmi les membres du CITAJ, d’un employé permanent du Barreau du Québec et d’un membre du Barreau du Québec. Ces deux derniers ne disposent pas du droit de vote.

Ses principales responsabilités consistent à :

• mettre en œuvre une stratégie de négociation avec le gouvernement;
• assurer la représentation des demandes du CITAJ, en vertu de la mise en œuvre des recommandations R177 à R180 du rapport final du GTI;
• assurer le suivi et la bonification, s’il y a lieu, des rapports du GTI sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique à travers le Comité de suivi tripartite (MJ, CSJ, CITAJ);
• proposer au gouvernement une analyse fine des tarifs d’aide juridique conformément au rapport final du GTI;
• créer des sous-groupes de travail, composés à partir des membres du CITAJ, afin de mener à bien ses travaux.

Composition du Sous-comité de négociation (comité exécutif du CITAJ) :

• Saguenay–Lac-Saint-Jean : M^e Chantale Plante (présidente)
• Saint-François : M^e Stéphanie Coté 
• Association des avocats et avocates représentant les bénéficiaires des régimes d'indemnisation publics (AAARBRIP) : M^e Jean Yves Therrien
• Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration (AQAADI) : M^e Stéphanie Valois
• Jeunes Barreaux : M^e Alexandra Paquette
• Barreau du Québec : M^es Éliane Hogue et Serge Bernier

L’une des recommandations du GTI porte sur la mise en place d’un Comité de suivi tripartite. Celui-ci rassemble des représentants du ministère de la Justice (MJ), du Comité indépendant sur les tarifs d’aide juridique (CITAJ) et de la Commission des services juridiques (CSJ) et il est principalement chargé de mettre en œuvre les recommandations R177 à R180 du Rapport final du GTI.

Le Comité de suivi tripartite a notamment les responsabilités suivantes :

• veiller à l’application des ententes tarifaires;
• procéder à l’analyse fine de chacun des actes tarifés afin de faire refléter le temps réellement consacré à la charge de travail;
• évaluer le découpage des activités et le niveau de complexité de celles-ci afin de pouvoir évaluer les ajustements requis et formuler des recommandations visant la modification de la tarification.