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Bottin des avocats

Négociation des tarifs de l’aide juridique

Un enjeu majeur : l’accès à la justice

L'accès à la justice pour les personnes économiquement défavorisées constitue un enjeu de société majeur et l’une des préoccupations prioritaires du Barreau du Québec depuis de nombreuses années.

Troisième grand service public après la santé et l’éducation, l’aide juridique permet aux citoyens en situation financière précaire d’avoir accès à une représentation juste devant les tribunaux lorsqu’ils doivent faire valoir leurs droits.

Note Cette page Web dédiée à la négociation des tarifs d’aide juridique a pour but de transmettre l’information aux personnes intéressées par l’évolution de ce dossier, en toute transparence, sous réserve de la confidentialité relative aux négociations.

Historique de l’implication du Barreau du Québec

Grâce à l’aide juridique, les personnes admissibles, soit les plus démunies de notre société, peuvent bénéficier de services juridiques gratuitement ou moyennant une faible contribution. En plus des avocats permanents de la Commission des services juridiques, des avocats de la pratique privée traitent aussi les demandes des citoyens admissibles que leurs collègues de l’aide juridique ne peuvent pas ou n’ont pas le temps de prendre en charge.

Après avoir participé à la mise sur pied du régime québécois de l’aide juridique dans la foulée de l’adoption de la Loi sur l’aide juridique en 1972, le Barreau n’a eu de cesse de prendre position à toutes les étapes de son évolution. Dans les années 90, le Barreau adressait une série de recommandations pour améliorer le régime et le rendre davantage accessible. La plupart d’entre elles sont restées lettre morte. En 2005, alors que le seuil d’admissibilité à l’aide juridique n’a pas changé depuis 25 ans, le Rapport Moreau recommande de le hausser à peu près au salaire minimum. Le gouvernement choisit plutôt de retenir un seuil d’admissibilité inférieur à cette cible et de n’y arriver progressivement qu’en 2010. Quelque cinq ans plus tard, le Barreau constate que les hausses appliquées n’ont eu pratiquement aucun effet sur la demande totale ni sur les demandes acceptées par l’aide juridique et demande publiquement au gouvernement de réajuster le tir en faveur des citoyens. La bonification des seuils d’admissibilité surviendra quelques années plus tard et on n’atteindra la cible du salaire minimum qu’en 2016.

Entretemps, on observe qu’un taux croissant du pourcentage des citoyens non éligibles à l’aide juridique se représentent seuls devant les tribunaux, faute de pouvoir se payer les services d’un avocat, alors que 54 % des demandes d’aide juridique acceptées par la Commission des services juridiques sont traitées par les avocats de pratique privée (source : Commission des services juridiques). Pourtant, les faibles tarifs consentis par le régime de l’aide juridique découragent de plus en plus les avocats de pratique privée d’accepter des mandats d’aide juridique.

À compter de 2017, le Barreau unit sa voix à celles des avocats de la pratique privée pour dénoncer la désuétude de la structure tarifaire du régime. En 2018, l’Ordre demande une réforme tarifaire de l’aide juridique afin d’octroyer une juste compensation aux avocats de pratique privée acceptant des mandats.

Nouvelle entité de négociation et période de transition

En septembre 2020, après de longues discussions avec le ministère de la Justice, une entente est conclue, prévoyant d’une part de bonifier les tarifs consentis aux avocats de pratique privée et, d’autre part, de mettre sur pied un groupe de travail indépendant dont le mandat sera de formuler des recommandations quant à la réforme de la structure des tarifs d’aide juridique. Le Rapport final du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique, publié en mai 2022, est accueilli favorablement par le Barreau du Québec.

Le gouvernement a désormais en main tous les éléments nécessaires pour mener à bien la réforme tant attendue. Par ailleurs, le Rapport final du Groupe indépendant recommande la création d’une « nouvelle entité de négociation habilitée à représenter les avocats dans le cadre de la négociation des tarifs d’aide juridique. Cette entité devra être représentative, avoir l’expertise et la capacité matérielle et financière pour mener les négociations et bénéficier d’une légitimité auprès des avocats qu’elle représente » (conformément à la recommandation R177 du Rapport final du GTI). Jusqu’à ce qu’une telle entité soit convenue et mise en place, les membres du Groupe de travail sont d’avis que le Barreau doit maintenir sa présence en s’assurant d’offrir une plus grande indépendance et représentativité à l’entité de négociation. Le Barreau du Québec est d’accord avec ces recommandations et entame la transition en créant le Comité indépendant sur les tarifs d’aide juridique (CITAJ), un comité ad hoc indépendant et représentatif de toutes les parties prenantes. Le CITAJ assure par conséquent la présente négociation puisque l’entente actuelle sur les tarifs est terminée depuis le 20 septembre 2022. L’objectif, à moyen terme, est toutefois de confier ce mandat à un organe permanent distinct du Barreau du Québec.

 

Qu’est-ce que le CITAJ?

Le Comité indépendant sur les tarifs d’aide juridique (CITAJ) a été mis sur pied par le Barreau du Québec pour assurer la représentativité de ses membres dans le cadre des négociations pour la réforme des tarifs d’aide juridique.

Mandat et responsabilités

Le CITAJ a été créé afin d’assurer, dans le cadre de la négociation des tarifs de l’aide juridique, qu’on répond tant aux besoins des citoyens qu’à ceux des avocats de la pratique privée dans un souci de saine administration de la justice, tel que le préconise le Rapport final du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique, publié en mai 2022.

Le mandat du CITAJ vise à :

  • assurer la mise en œuvre et le suivi des 43 recommandations du rapport d’étape de juillet 2021 et des 181 recommandations du Rapport final du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique, publié en mai 2022;
  • surveiller l’application des tarifs de l’aide juridique et proposer des solutions aux différents enjeux soulevés.

Ses principales responsabilités consistent à :

  • étudier, analyser et identifier les besoins des avocats de la pratique privée acceptant des mandats de l’aide juridique et ceux des citoyens admissibles à l’aide juridique afin de conseiller le sous-comité de négociation;
  • cibler et documenter les enjeux soulevés par l’application des nouveaux tarifs;
  • présenter des recommandations au sous-comité de négociation et en assurer le suivi.

 

Composition du CITAJ :
  • Abitibi-Témiscamingue : Me Alexandra Bourgeois
  • Arthabaska : Me Claudia M. Chabot
  • Bas-Saint-Laurent–Gaspésie–Îles-de-la-Madeleine : Me Francis Paradis
  • Bedford : Me Robert Poitras
  • Côte-Nord : Me Maxime Caron
  • Laurentides–Lanaudière : Me Ghislaine Radoux
  • Laval : Me Julie Léger
  • Longueuil : Me Marie-Josée Langlois
  • Mauricie : Me Alexandre Biron
  • Montréal : Me Jean-François Rousseau
  • Outaouais : Me Amélie Samson
  • Québec : Me Chantale Collard
  • Richelieu : Me Stéphane L'Écuyer
  • Saguenay–Lac-Saint-Jean : Me Chantale Plante
  • Saint-François : Me Stéphanie Coté
  • Association des médiateurs familiaux du Québec : Me Claudine Cusson
  • Association des avocats en droit de la jeunesse (AAADJM) : Me Alain Beausoleil
  • Association des avocats et avocates en droit carcéral du Québec (AAADCQ) : Me Nadia Golmier
  • Association des familialistes de Québec : Me Marie-Eve Proulx
  • Association des avocats et avocates représentant les bénéficiaires des régimes d'indemnisation publics (AAARBRIP) : Me Jean Yves Therrien
  • Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration (AQAADI) : Me Stéphanie Valois
  • Association québécoise des avocats et avocates de la défense (AQAAD) : Me Yves Ménard
  • Jeunes Barreaux : Me Alexandra Paquette
  • Barreau du Québec : Mes Éliane Hogue et Serge Bernier

 

Démarches en cours

Le CITAJ se rencontre fréquemment afin de mener à bien les tâches de son mandat. La présidente du CITAJ siège également au Comité de suivi tripartite, lequel est composé de représentants du ministère de la Justice, de la Commission des services juridiques et du Barreau du Québec.

Calendrier des rencontres

Comité de suivi tripartite Comité exécutif du CITAJ CITAJ Firme Normandin-Beaudry
15 septembre 2022 13 septembre 2022 8 août 2022 21 octobre 2022
29 septembre 2022 14 septembre 2022 22 août 2022 2 novembre 2022
18 octobre 2022 16 septembre 2022 13 septembre 2022 4 novembre 2022
21 octobre 2022 21 septembre 2022 22 septembre 2022
4 novembre 2022 5 octobre 2022 3 novembre 2022
17 novembre 2022 19 octobre 2022 6 décembre 2022
12 décembre 2022 26 octobre 2022
2 novembre 2022
9 novembre 2022
16 novembre 2022
5 décembre 2022
6 décembre 2022
21 décembre 2022
18 janvier 2023
23 janvier 2023
25 janvier 2023

Le Sous-comité de négociation (Comité exécutif du CITAJ)

Le Sous-comité de négociation est composé du président du Comité indépendant sur les tarifs d’aide juridique (CITAJ), de quatre membres nommés par et parmi les membres du CITAJ, d’un employé permanent du Barreau du Québec et d’un membre du Barreau du Québec. Ces deux derniers ne disposent pas du droit de vote.

Ses principales responsabilités consistent à :

  • mettre en œuvre une stratégie de négociation avec le gouvernement;
  • assurer la représentation des demandes du CITAJ, en vertu de la mise en œuvre des recommandations R177 à R180 du rapport final du GTI;
  • assurer le suivi et la bonification, s’il y a lieu, des rapports du GTI sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique à travers le Comité de suivi tripartite (MJ, CSJ, CITAJ);
  • proposer au gouvernement une analyse fine des tarifs d’aide juridique conformément au rapport final du GTI;
  • créer des sous-groupes de travail, composés à partir des membres du CITAJ, afin de mener à bien ses travaux.

Composition du Sous-comité de négociation (comité exécutif du CITAJ) :

  • Saguenay–Lac-Saint-Jean : Me Chantale Plante (présidente)
  • Saint-François : Me Stéphanie Coté 
  • Association des avocats et avocates représentant les bénéficiaires des régimes d'indemnisation publics (AAARBRIP) : Me Jean Yves Therrien
  • Association québécoise des avocats et avocates en droit de l'immigration (AQAADI) : Me Stéphanie Valois
  • Jeunes Barreaux : Me Alexandra Paquette
  • Barreau du Québec : Mes Éliane Hogue et Serge Bernier

Le Comité de suivi tripartite

L’une des recommandations du GTI porte sur la mise en place d’un Comité de suivi tripartite. Celui-ci rassemble des représentants du ministère de la Justice (MJ), du Comité indépendant sur les tarifs d’aide juridique (CITAJ) et de la Commission des services juridiques (CSJ) et il est principalement chargé de mettre en œuvre les recommandations R177 à R180 du Rapport final du GTI.

Le Comité de suivi tripartite a notamment les responsabilités suivantes :

  • veiller à l’application des ententes tarifaires;
  • procéder à l’analyse fine de chacun des actes tarifés afin de faire refléter le temps réellement consacré à la charge de travail;
  • évaluer le découpage des activités et le niveau de complexité de celles-ci afin de pouvoir évaluer les ajustements requis et formuler des recommandations visant la modification de la tarification.

Sondage auprès des membres : analyse des actes juridiques posés par les avocats | Décembre 2022

Le Comité indépendant sur les tarifs d’aide juridique (CITAJ) sollicite la précieuse collaboration des avocats de la pratique privée et des avocats permanents de la Commission des services juridiques (CSJ) pour répondre à un important sondage sur le temps qu’ils consacrent à chacun des actes juridiques dans leur pratique.

L’une des recommandations du Rapport final du Groupe de travail indépendant sur la réforme de la structure tarifaire de l’aide juridique (GTI) porte sur la mise en place d’un Comité de suivi tripartite rassemblant des représentants du ministère de la Justice (MJ), du Comité indépendant sur les tarifs d’aide juridique (CITAJ) et de la Commission des services juridiques (CSJ). Le Comité de suivi tripartite est aujourd’hui dûment constitué et il a la responsabilité, notamment, de procéder à l’analyse fine de chacun des actes juridiques tarifés afin de faire refléter le temps réellement consacré à la charge de travail.

Dans le cadre de cette analyse, le Comité de suivi tripartite sollicite la participation de tous les avocats de la pratique privée, que ceux-ci acceptent ou non des mandats d’aide juridique, ainsi que des avocats permanents de la Commission des services juridiques (CSJ). Cette participation au sondage est cruciale pour le succès de la réforme tant attendue des tarifs d’aide juridique.

Les avocats ciblés recevront ou ont reçu par courriel un questionnaire portant sur l’analyse de leurs activités. L’administration du sondage ainsi que l’analyse des réponses ont été confiées à la firme Normandin Beaudry, spécialisée dans ce type de projet.

Les avocats sont invités à répondre au questionnaire avec diligence et minutie, dès sa réception, afin de favoriser le succès de la démarche, l’avancement efficace des travaux et, ultimement, l’accomplissement d’une réforme des tarifs d’aide juridique.

Seuls les professionnels de la firme Normandin Beaudry ont accès aux réponses des membres qui sont sollicités et celles-ci demeurent strictement confidentielles. Le Comité de suivi tripartite ne recevra que des résultats de groupes, présentés par Normandin Beaudry.