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Bottin des avocats

Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Vue d’ensemble concernant les nouvelles obligations du Barreau du Québec et des avocats

par Me Nicolas Le Grand Alary, avocat au Secrétariat de l’Ordre et Affaires juridiques

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français est entrée en vigueur le 1er juin 2022. L’ancien projet de loi 96 prévoit plusieurs modifications à la Charte de la langue française et celles-ci ont des répercussions sur les activités du Barreau du Québec et celles des avocats. Petit tour d’horizon sur les principaux changements.

La Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français comprend des amendements visant notamment à renforcer le français comme langue de la législation et de la justice, ainsi que des dispositions précisant l’encadrement applicable aux ordres professionnels et à leurs membres concernant l’utilisation du français.

Les communications du Barreau du Québec

En vertu des modifications apportées à la Charte de la langue française, le Barreau du Québec et les sections du Barreau doivent désormais communiquer avec les membres uniquement en français, tant à l’oral qu’à l’écrit, qu’il s’agisse de communiquer à une partie d’entre eux ou à un seul membre. Il en va de même pour les communications avec les candidats à l’exercice de la profession.

Les détenteurs de permis temporaires sont exclus de l’application de cette règle. De plus, les communications de l’Ordre avec le public peuvent continuer de se faire dans une autre langue que le français, notamment en anglais.

Attention! Bien que le Barreau du Québec communique désormais uniquement en français avec ses membres, ceux-ci peuvent toujours s’adresser au Barreau en anglais. La réponse de l’Ordre sera toutefois toujours formulée en français.

Le Barreau du Québec a préparé deux tableaux synthèses destinés à préciser les circonstances de l’application de la nouvelle obligation de la langue officielle, l’un concernant le Barreau du Québec, et l’autre applicable aux barreaux de section. Les avocats et les avocates du Barreau sont invités à prendre connaissance de ceux-ci.

La connaissance appropriée du français

Désormais, la Charte de la langue française prévoit que tous les avocats doivent maintenir une connaissance de la langue française appropriée pour l’exercice de la profession.

Un membre du Barreau ne peut refuser de fournir un mandat à un client potentiel pour le seul motif qu’on lui demande d’utiliser la langue officielle dans l’exécution de ce mandat.

En outre, lors de l’admission à l’exercice de la profession, le Barreau du Québec doit considérer qu’un candidat possède cette connaissance appropriée s’il souscrit à l’une des conditions suivantes :

  • Il a suivi, à temps plein, au moins trois années d’enseignement de niveau secondaire ou postsecondaire dispensé en français;
  • Il a réussi les examens de français langue maternelle de la quatrième ou de la cinquième année du cours secondaire;
  • À compter de l’année scolaire 1985-1986, il obtient au Québec un certificat d’études secondaires.
Surveillance et sanctions possibles

En vertu d’amendements apportés au Code des professions, si le Barreau du Québec a des motifs sérieux de considérer qu’un de ses membres n’a pas une connaissance appropriée du français pour exercer la profession, il peut exiger que celui-ci fasse le nécessaire pour obtenir une attestation de l’Office québécois de la langue française. Cette attestation est décernée à la condition de se soumettre à l’examen de français de l’Office et de le réussir.

Dans le cadre d’une inspection professionnelle, le Barreau du Québec peut, s’il évalue qu’un membre n’a pas une connaissance appropriée du français, obliger celui-ci à réussir des cours de perfectionnement ayant pour objet de lui permettre d’atteindre ou de recouvrer une connaissance appropriée de la langue officielle pour l’exercice de la profession.

Par ailleurs, le nouvel article 59.1.3 du Code des professions précise que tout avocat qui ne maintient pas une connaissance appropriée de la langue française pour l’exercice de la profession ou qui refuse de fournir un mandat pour le seul motif qu’on lui demande d’utiliser le français dans l’exécution de celui-ci commet un acte dérogatoire à l’exercice de la profession, ce qui pourrait mener au dépôt d’une plainte disciplinaire et, si le membre est reconnu coupable, à des sanctions prévues par la loi, notamment une réprimande, une amende ou une radiation.

L’accès en français aux dossiers professionnels

La Charte de la langue française prévoit que les avocats doivent fournir, en français et sans frais de traduction, tout document qu’ils rédigent (une procédure, un avis juridique ou tout autre document) à toute personne autorisée à l’obtenir et qui en fait la demande.

Si le client ayant fait appel aux services de l’avocat est une personne morale, les frais de traduction sont à la charge de la personne autorisée, autre que le client, qui en fait la demande.

Autres modifications touchant l’exercice de la profession d’avocat

Plusieurs modifications ont été apportées au Code civil du Québec de même qu’au Code de procédure civile, ce qui peut entraîner des changements dans la façon de faire des avocats qui exercent dans les domaines touchés.

Voici les principales de ces modifications :

Actes de procédure déposés par une personne morale*

Lorsqu’une personne morale souhaite déposer un acte de procédure devant un tribunal ou un organisme exerçant une fonction juridictionnelle, celui-ci doit être en français. S’il a été rédigé en anglais, une traduction certifiée par un traducteur agréé doit être jointe. Si cette traduction n’est pas jointe, l’acte de procédure ne peut être déposé.

* ATTENTION : Ces dispositions ne sont pas applicables actuellement parce qu’elles font l’objet d’une contestation judiciaire. Leur entrée en vigueur a été suspendue, le temps que durera l’instance devant la Cour supérieure (dossier Mitchell c. Procureur général du Québec, 2022 QCCS 2983).

Documents liés à une copropriété

Le registre et les documents tenus à la disposition des copropriétaires ainsi que tout document rédigé par le syndicat à l’intention d’un copropriétaire doivent être rédigés en français.

Publicité des droits

Les réquisitions d’inscription au Registre foncier du Québec ou au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) doivent être rédigées exclusivement en français.

Des questions?

Si vous avez des questions concernant l’application de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français dans le cadre de l’exercice de la profession, nous vous invitons à les acheminer au Barreau par écrit en utilisant le courriel suivant : nlegrandalary@barreau.qc.ca