2022-06-02 Avis
Lignes directrices
Utilisation des technologies en salle d’audience et conduite des participants se joignant à distance à une audience
Une mise à jour des lignes directrices encadrant l’utilisation des technologies en salle d'audience ainsi que la conduite des participants se joignant à distance à une audience a été rendue publique le 25 mai 2022.
Ces lignes directrices prévalent pour les audiences en Cour supérieure, en Cour du Québec et dans les cours municipales.
