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2022-10-31 Avis

Projet de Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif et projet de Règlement modifiant le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats

Conformément à l’article 95.3 du Code des professions (RLRQ, c. C‑26) et faisant suite à l’adoption de la Loi visant à améliorer l’accès à la justice en bonifiant l’offre de services juridiques gratuits ou à coût modique (L.Q. 2022, c. 26), nous vous soumettons le projet de Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif afin de recueillir les commentaires des membres avant l’adoption du règlement par le Conseil d’administration.

Nous vous soumettons également pour commentaires le projet de Règlement modifiant le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats, qui contient des modifications rendues nécessaires à la mise en œuvre de la Loi visant à améliorer l’accès à la justice en bonifiant l’offre de services juridiques gratuits ou à coût modique.

Un tableau explicatif des deux projets de règlement a été produit.

Vous êtes donc invités à prendre connaissance du projet de Règlement sur l’exercice de la profession d’avocat au sein d’une personne morale sans but lucratif et du projet de Règlement modifiant le Règlement sur la formation continue obligatoire des avocats.

Vous devez transmettre vos commentaires au plus tard le 1er décembre 2022 au Secrétariat de l’Ordre et Affaires juridiques du Barreau du Québec à l’attention de MNicolas Le Grand Alary à nlegrandalary@barreau.qc.ca.

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