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2022-05-12 Avis

Curateur public du Québec

Nouveaux formulaires d’évaluation médicale et psychosociale

Avec l’entrée en vigueur de la Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité, le 1er novembre 2022, la tutelle deviendra l’unique régime de protection offert aux personnes inaptes. En accord avec les valeurs sociales d’égalité, d’inclusion et de respect, chaque personne sous tutelle pourra bénéficier d’une mesure moins privative de droits, plus respectueuse de son autonomie et mieux adaptée à sa réalité.

Pour que ces changements deviennent réalité, de nouveaux formulaires d’évaluation médicale et psychosociale pour la tutelle et l’homologation du mandat de protection ainsi que des formulaires d’évaluation complémentaires pour la tutelle sont disponibles depuis le 1er avril sur le site Web du Curateur public .

Ces nouveaux formulaires peuvent être utilisés dès maintenant par les évaluateurs, soit les travailleurs sociaux qui ont suivi une formation préalable et les médecins. À partir du 1er novembre, les avocats devront accepter exclusivement les nouveaux formulaires pour les demandes en ouverture. Ils contiennent les informations requises pour que les demandes soient conformes aux dispositions légales qui entreront en vigueur à cette date. Toutefois, un délai de grâce de six mois, allant jusqu’au 30 avril 2023, a été accordé par le ministère de la Justice du Québec afin de permettre que des jugements soient rendus avec des formulaires actuels s’ils sont jumelés aux formulaires complémentaires pour que la demande soit complète. Si c’est le cas, vous devrez en aviser les évaluateurs pour qu’ils vous les fournissent.

Par conséquent, à partir du 1er mai 2023, seuls les nouveaux formulaires seront acceptés par les tribunaux pour rendre un jugement.

Pour en savoir plus sur la loi et comprendre comment la protection offerte aux personnes en situation de vulnérabilité sera modifiée, consultez le feuillet de présentation de la loi ou la foire aux questions du Curateur public du Québec.

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