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Bottin des avocats

2022-06-03 Avis

Adoption de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Modifications concernant la publicité foncière

La Direction générale du Registre foncier informe qu’à la suite de l’adoption du projet de loi 96, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, certaines règles concernant la publicité foncière sont ou seront modifiées incessamment.

Prendre connaissance des modifications

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