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Bottin des avocats

2022-12-20 Avis

Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints

Une mesure qui facilitera la vie du conjoint survivant

Depuis le 8 décembre 2022, la Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints permet aux cotitulaires d’un compte de dépôt à vue qui sont des conjoints ou des ex-conjoints d’accéder plus facilement à leur part du solde en cas de décès de l’un d’eux.

L’entrée en vigueur de cette loi permet la récupération des sommes par chacun des cotitulaires grâce à l’obligation de remise imposée aux institutions financières lorsqu’une demande lui est formulée. L’objectif est d’assurer une protection au conjoint ou à l’ex-conjoint survivant qui est cotitulaire d’un compte avec le défunt et de lui permettre d’assumer ses dépenses courantes comme l’épicerie ou le remboursement de l’hypothèque.

En savoir davantage sur l’entrée en vigueur de cette loi

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