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2022-07-05 Avis

Cour fédérale

Lignes directrices consolidées pour les instances d’immigration, de statut de réfugié et de citoyenneté

La Cour fédérale a émis récemment un avis relatif aux Lignes directrices consolidées pour les instances d’immigration, de statut de réfugié et de citoyenneté.

Celles-ci regroupent et remplacent les documents suivants :

  • Lignes directrices sur la pratique dans les instances intéressant la citoyenneté, l’immigration et les réfugiés (5 novembre 2018);
  • Lignes directrices sur le pratique – Procédures relatives au droit de l’immigration et des réfugiés : requêtes urgentes visant à surseoir au renvoi du Canada (le 18 février 2021);
  • Demandes de contrôle judiciaire sous le régime de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et de la Loi sur la citoyenneté : durée des audiences (le 29 octobre 2015);
  • Demandes d’ordonnance sur consentement présentées dans le cadre des demandes en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (le 18 avril 2006);
  • Pratiques en matière de mise au rôle pour l'audition des demandes (le 24 octobre 2018);
  • Protocole relatif au sursis à la mise en liberté (le 30 novembre 2020);
  • Discussions de règlement dans les instances en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (le 17 décembre 2021).

Le document reflète le nouveau titre de juge adjoint (anciennement protonotaire). Il est diffusé sur le site Web de la Cour fédérale et peut être consulté en cliquant ici.

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