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2023-01-20 Avis

Registre des testaments et mandats

Un jugement clarifie les règles en matière de recherche d’historiques testamentaires

Un important jugement a été rendu le 6 décembre 2022 par la Cour supérieure du Québec en ce qui a trait aux règles en matière de recherche d’historiques testamentaires.

Le dossier soumis à la Cour portait sur le secret professionnel et les obligations des ordres professionnels quant aux demandes de recherche et de divulgation d’historiques testamentaires. Les ordres professionnels, en l’occurrence le Barreau du Québec et la Chambre des notaires du Québec, cherchaient dans ce dossier à obtenir des balises claires concernant les demandes de recherches historiques dans leurs registres et à mieux comprendre leurs obligations dans le cadre de celles-ci.

Les principales questions en litige étaient les suivantes :

  • Est-ce que le contenu et l’existence du testament sont protégés par le secret professionnel?
  • Est-ce que l’existence d’un testament révoqué, la date et le nom du notaire instrumentant sont protégés par le secret professionnel? Est-ce qu’une recherche historique peut être émise sans ordonnance de la Cour?
  • Est-ce qu’une recherche historique peut être émise sans ordonnance de la Cour dans le cas où il n’y a aucune disposition testamentaire inscrite au registre?
  • Qui doit être mis en cause dans le cadre d’une demande pour une recherche historique ou une demande d’ordonnance en compulsoire?
  • Dans quelles circonstances une recherche historique (ou un compulsoire) devrait-elle être autorisée?
  • Est-ce que la demande dans le présent dossier remplit ces exigences?

La Cour supérieure conclut d’abord que pour obtenir une recherche historique des testaments auprès des ordres professionnels, une ordonnance de la Cour est requise. Elle établit ensuite les paramètres encadrant une telle demande et les critères devant être étudiés par la Cour.

On peut prendre connaissance du jugement de la Cour supérieure et de tous les détails concernant les questions en cause, en cliquant ici.

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