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Bottin des avocats

2022-01-10 Avis

Cour d’appel du Québec

Indexation de certains frais judiciaires et droits de greffe

La Cour d’appel a procédé à un ajustement de certains frais judiciaires, tant en matière pénale qu’en matière civile, et droits de greffe pour l’année 2022.

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