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Bottin des avocats

2022-09-15 Avis

Entrée en vigueur de la loi 25

Un guide de la CAI est proposé pour aider les entreprises

Dès le 22 septembre prochain, des dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels entreront en vigueur. La Commission d’accès à l’information (CAI) propose un outil au soutien des entreprises.

Cet outil vise à familiariser les gestionnaires d’entreprises avec certaines des nouvelles responsabilités et obligations qui leur incomberont. Sans être exhaustives, des pistes d’action et des bonnes pratiques leur sont proposées afin de les aider dans la planification des travaux de mise en conformité à la loi.

Prendre connaissance du guide de la CAI

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