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2022-01-10 Avis

Entrée en vigueur des modifications apportées aux Règles des Cours fédérales

Dans un avis aux membres de la communauté juridique, l’honorable Paul Crampton, juge en chef de la Cour fédérale, annonce l’entrée en vigueur, le 13 janvier 2022, de trois groupes de modifications apportées aux Règles des Cours fédérales.

Dans le premier groupe, les Règles sont modifiées afin de :


a) permettre aux Cours d’assurer un équilibre entre l’importance et la complexité du dossier et le montant réclamé;
b) donner aux Cours des outils nécessaires pour leur permettre de s’occuper directement des conduites dysfonctionnelles ou destructrices dans le processus judiciaire;
c) accroître l’efficacité de la Cour d’appel fédérale pour gérer le traitement des requêtes et l’accès à la justice pour les plaideurs;
d) réformer la définition de « vacances judiciaires de Noël » et de « jour férié ».

Le second groupe concerne des modifications des Règles relatives à l’exécution forcée des ordonnances. Elles contribuent à éliminer les difficultés d’ordre pratique, procédural et juridique, en tenant compte de l’efficacité, de l’uniformité, de l’accès à la justice et de l’utilisation judicieuse des ressources judiciaires.

Dans le troisième groupe, les modifications aux Règles ajoutent la possibilité pour une partie d’être représentée par un avocat au terme d’un mandat précis et limité (c’est-à-dire seulement pour une partie de l’instance devant la Cour). Cela permettra d’accroître la proportion d’instances devant la Cour d’appel fédérale et devant la Cour fédérale dans lesquelles les parties sont représentées par un avocat, de manière limitée ou non. Le fait de permettre aux parties d’être représentées par un avocat pour une partie seulement d’une instance améliorera l’accès des parties à la justice, tout en rehaussant l’efficacité du processus judiciaire.

Consulter l’avis de la Cour d’appel fédérale

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