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2022-05-17 Avis

Cour supérieure du Québec

Directive en matière de demandes d'autorisation de soins

La Cour supérieure du Québec a émis une directive nouvelle en ce qui concerne les demandes d’autorisation de soins médicaux et d’hébergement pour tous les districts de la division d’appel de Montréal.

Ainsi, à compter du 30 mai 2022, toute personne concernée par une demande d’autorisation de soins devra être entendue en personne dans les palais de justice de la division d’appel de Montréal.

Prendre connaissance des détails

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