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2022-05-17 Avis

Cour supérieure du Québec

Directive en matière de demandes d'autorisation de soins

La Cour supérieure du Québec a émis une directive nouvelle en ce qui concerne les demandes d’autorisation de soins médicaux et d’hébergement pour tous les districts de la division d’appel de Montréal.

Ainsi, à compter du 30 mai 2022, toute personne concernée par une demande d’autorisation de soins devra être entendue en personne dans les palais de justice de la division d’appel de Montréal.

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