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2021-12-23 Avis

Cour fédérale

Discussions de règlement dans les instances en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Afin d’aider au règlement efficace des demandes d’autorisation et de contrôle judiciaire présentées en vertu de l’article 72 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, la Cour fédérale a élaboré des procédures pour faciliter les discussions de règlement entre les parties dans les cas appropriés.

Ces procédures sont en application à l'échelle nationale depuis le 4 octobre 2021.

Cliquer ici pour en prendre connaissance.

Par ailleurs, la Cour fédérale a également émis un avis concernant le délai de délivrance des ordonnances rejetant les demandes d'autorisation et de contrôle judiciaire dans les instances IMM.

On peut en prendre connaissance en cliquant ici.

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