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2022-07-11 Avis

Document synthèse pour les barreaux de section

L’application de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Alors que la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français est entrée en vigueur le 1er juin 2022, le Barreau du Québec a préparé un document explicatif à l’intention des barreaux de section afin de résumer leurs nouvelles obligations en matière de langue officielle.

Sous forme de tableau synthèse, ce document résume les communications qui doivent être faites uniquement en français et celles pouvant être faites dans une autre langue.

Prendre connaissance du document explicatif pour les barreaux de section

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