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2021-06-22 Avis

Dès le 22 juin 2021

Améliorations au Greffe numérique de la Cour d’appel

À compter du 22 juin 2021, des améliorations sont effectives au Greffe numérique de la Cour d’appel (GNCA).

Avec ces ajustements, il est maintenant possible :

  • de créer un profil afin d’effectuer un dépôt électronique pour toute personne (avocat, partie non représentée, ou encore, toute personne mandatée par un avocat ou une partie non représentée);
  • de déposer, en plus d’une déclaration d’appel en matière civile, une requête pour permission d’appeler.

Restez à l’affût pour obtenir davantage de détails sur ces nouveautés, en consultant régulièrement le site du GNCA.

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