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52 résultats

2022-06-29 Avis

Loi visant à mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité

Un avis d’intérêt sera lancé sous peu afin de recruter des juristes

2022-06-03 Avis

Adoption de la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français

Modifications concernant la publicité foncière

2022-06-03 Avis

Cour supérieure du Québec

Directive en matière de demandes d'autorisation de soins

2022-05-31 Avis

Appel de candidatures

Superviseur à la Clinique juridique du Barreau