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2021-05-12 Avis

Loi modifiant le Code civil, le Code de procédure civile, la Loi sur le curateur public et diverses dispositions en matière de protection des personnes

Mieux protéger les personnes en situation de vulnérabilité

2021-04-14 Avis

Publication au préalable

Trois séries de modifications aux Règles des Cours fédérales

2021-04-01 Avis

Élections 2021

Candidat élu par acclamation